Droit de la concurrence déloyale

Maître Agnès Prudhomme

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Les rapports commerciaux sont par nature concurrentiels et le principe est celui de la libre concurrence. Ce n'est que lorsque des procédés contraires aux usages loyaux du commerce sont utilisés pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle que l'on parle de concurrence déloyale.

Le principe en matière commerciale est celui de la libre concurrence. Cependant, lorsqu’un concurrent fait usage de procédés contraires aux usages loyaux du commerce afin notamment de détourner la clientèle, cette concurrence devient déloyale. Je peux vous accompagner afin de faire cesser et sanctionner cette concurrence déloyale ou la contester.

Avocate compétente en droit de la concurrence déloyale, je mets à votre disposition mon expérience dans ce domaine pour défendre vos droits. Mon intervention consiste principalement à :

Identifier et qualifier juridiquement les actes de concurrence déloyale
Réunir les preuves d’une concurrence déloyale, en particulier en se faisant autoriser par le juge à désigner un huissier, généralement accompagné d'un expert informatique, pour procéder chez le concurrent à une saisie de documents, notamment sur support informatique,
Analyser et chiffrer les préjudices causés par les actes de concurrence déloyale (baisse de chiffre d'affaire, dévalorisation de l'image de l'entreprise et de ses biens...)
Agir en justice pour obtenir la cessation des actes de concurrence déloyale et l'indemnisation des préjudices qui en découlent

Le dénigrement

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant des informations malveillantes à son sujet (informations sur la personnalité du concurrent, sans lien avec son activité professionnelle), ou au sujet de ses produits ou services (critique du prix et/ou de la qualité des produits et services...) ou encore de ses méthodes commerciales. Le dénigrement sera considéré comme réalisé dès lors qu'il vise un concurrent déterminé ou à tout le moins déterminable. La faute sera établie même si l'auteur du dénigrement apporte la preuve de l'exactitude de ses propos. S'agissant du préjudice découlant de ce dénigrement, il sera d'autant plus important que la diffusion des informations malveillantes est large.

La confusion

La confusion découle de l’imitation par un concurrent de même spécialité d'un signe distinctif de ralliement de la clientèle. Cette imitation peut donc concerner notamment le nom commercial, l'enseigne, le logo ou encore les produits ou services. Par cette imitation, créant une confusion auprès des consommateurs, l'imitateur va chercher à capter la clientèle de son concurrent. Pour que l'imitation soit constitutive d'une concurrence déloyale, il faut que le signe distinctif imité soit propre au concurrent et ne soit pas nécessaire, générique, usuel ou descriptif.

La désorganisation

La désorganisation résulte notamment du débauchage du personnel ou du démarchage de la clientèle par des procédés illicites. Le débauchage de personnel sera constitutif d'une concurrence déloyale s'il est massif et entraîne une désorganisation totale du concurrent (par exemple débauchage d'une équipe commerciale) ou encore s'il concerne un salarié en poste dans une entreprise concurrente, tenu par une clause de non concurrence, ayant accès à des informations stratégiques (procédés de fabrication, fichiers clients...) et sciemment débauché pour ce motif.

Le démarchage de clientèle peut également provoquer la désorganisation de l’entreprise lorsqu'il est systématique (démarchage de tous les clients par le biais du fichier clients du concurrent, afin de les amener à résilier leurs commandes ou leur contrat). Sera également constitutif d'une concurrence déloyale par démarchage de clientèle le fait pour un concurrent d'exécuter en toute connaissance de cause une commande passée auprès d'un autre.

Le parasitisme

Le parasitisme consiste pour un agent économique à s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. L'objectif du parasite est de profiter de la notoriété du parasité. Le parasitisme peut exister entre agents économiques de même spécialité ou non. Pourront être considérés comme parasitaires l'utilisation de documents commerciaux similaires, d’argumentaires commerciaux conçus par l’entreprise parasitée, de logo ou sigle quasi identiques ou encore l'approvisionnement chez les mêmes fournisseurs.
En se plaçant dans le sillage du parasité, le parasite va profiter de sa notoriété sans investir matériellement et en temps dans les différents éléments qui ont fait le succès du parasité.

L'action en concurrence déloyale

Confrontée à une concurrence déloyale, la victime va devoir réunir les preuves d'une telle concurrence. En effet, le principe reste celui d'une libre concurrence et ce n'est que lorsque des agissements frauduleux seront commis qu'il sera possible d'invoquer une concurrence déloyale et d'agir judiciairement pour la faire sanctionner. Le recours à l’avocat en droit de la concurrence déloyale permet de mettre en œuvre une stratégie de réponse.

L'invocation d'une concurrence déloyale et l’action visant à faire cesser et sanctionner de telles pratiques commerciales abusives nécessitent de rapporter la preuve :

du ou des actes constitutifs de concurrence déloyale
des préjudices qui en découlent pour la victime
du lien de causalité entre ces agissements fautifs et ces préjudices

Il est important d’intervenir dès la suspicion d’actes de concurrence déloyale. Après avoir identifié et recueilli les éléments susceptibles d'être constitutifs d'une concurrence déloyale, une requête non contradictoire pourra être déposée auprès du Président du Tribunal afin qu'il autorise, par ordonnance, l'intervention d'un huissier de justice, assisté le cas échéant d'un informaticien, dans les locaux du concurrent déloyal. Le but de cette intervention est de saisir les pièces confirmant les soupçons d'une concurrence déloyale (documents, e-mail, fichiers téléchargés, disques durs, clés USB…). Cette phase est cruciale et doit être menée avec soin. En effet, la saisie des documents ne doit pas aboutir à porter atteinte au secret des affaires de l'agent économique subissant cette saisie, lequel pourrait solliciter la rétractation de l'ordonnance. Dans ce cas, et si cette rétractation était prononcée, les documents saisis devraient être restitués. En l'absence de toute rétractation, les documents saisis pourront être utilisés comme éléments de preuve dans le cadre d’une procédure ultérieure engagée par la victime d’une concurrence déloyale, devant le Tribunal de commerce si le concurrent est commerçant, ou devant le Tribunal judiciaire s’il ne l'est pas. En cas d'action exercée contre un salarié pour manquement aux obligations de son contrat de travail (par exemple manquement à la clause de non concurrence stipulée dans son contrat), le Conseil des Prud'hommes sera compétent. La juridiction territorialement compétente sera celle où demeure le défendeur, du fait dommageable ou du lieu dans lequel le dommage a été subi.

Exerçant en tant qu’avocat en droit de la concurrence déloyale, je peux vous accompagner et engager une action judiciaire pour solliciter notamment :

La cessation des actes de concurrence déloyale sous astreinte dissuasive afin d’assurer l’effectivité de cette cessation
Des dommages-intérêts afin de réparer les préjudices subis
La publication du jugement de condamnation afin d'informer la clientèle, ce qui peut également avoir un impact négatif sur l'image de l'auteur d'une concurrence déloyale.