Le droit commercial régit l’exercice de la profession de commerçant et le régime juridique applicable aux actes de commerce. La vie des affaires nécessite certaines dérogations aux règles de droit commun pour assurer plus de souplesse et de rapidité et cette spécificité se retrouve dans les juridictions avec la compétence exclusive des tribunaux de commerce dans certains cas. Je peux vous assister tant en phase précontentieuse qu’en phase contentieuse pour faire valoir vos droits en matière commerciale.
Le contentieux commercial concerne notamment :
- Le recouvrement de factures impayées
- Les ruptures de relations commerciales
- Les relations entre fournisseurs et clients commerçants ou fournisseurs et distributeurs, parfois perturbées suite à une erreur de facturation, un problème de livraison...
Les contentieux commerciaux
Les commerçants doivent souvent faire face, dans le cadre de leur activité professionnelle, à différents litiges concernant des factures impayées, des retards de livraison ou encore des ruptures de relations commerciales.Avocate en droit commercial, je vous accompagne pour faire valoir vos droits tant en phase précontentieuse, en adressant notamment une mise en demeure à l’adversaire afin de tenter une solution amiable, qu’en phase contentieuse en cas d'échec de toute démarche amiable. Dans certains cas, notamment en présence d'un contrat et d'une créance non contestable (facture impayée suite à une vente ou à une exécution de travaux, non-paiement de loyers ou d'échéances de prêt...) une requête en injonction de payer pourra être déposée auprès du Président du tribunal de commerce, accompagnée de tous éléments justificatifs. La procédure sera alors non contradictoire et rapide, le juge rendant une ordonnance d'injonction de payer s'il estime la requête fondée en tout ou partie. En l'absence d'opposition du débiteur dans un délai d'un mois à compter de la signification de cette ordonnance, la décision aura force exécutoire. Dans des affaires nécessitant une discussion contradictoire, il conviendra de saisir le tribunal par voie d’assignation, au fond ou en référé suivant l’urgence et les éléments du dossier.
Il sera possible, en cours de procédure, de solliciter un mode alternatif de règlement des différends, le tribunal pouvant alors désigner un juge conciliateur afin d’aider les parties à trouver une solution négociée.
À l'issue de la procédure, et à défaut d’exécution du débiteur, des mesures conservatoires pourront être prises à son encontre (saisie des biens...)
Les ruptures de relations commerciales constituent par ailleurs une importante source de contentieux commercial, qu'il s'agisse de ruptures totales ou partielles. En cas de rupture brutale ou de rupture abusive, une indemnisation pourra être réclamée, tenant compte notamment de la durée de la relation, du chiffre d'affaires généré, du degré de dépendance entre les parties ou encore des circonstances de la rupture.
L'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat commercial pourra quant à elle justifier, selon le cas, sa résiliation ou sa résolution ou une action en exécution forcée et l'allocation de dommages et intérêts.
Les litiges fournisseurs
Les litiges fournisseurs surviennent notamment en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par les fournisseurs de leurs prestations (non fourniture de produits ou services, erreur sur la nature et/ou le prix de ces produits ou services, erreur de facturation...), ou encore en cas de non paiement par le client de factures émises par le fournisseur.Afin de trouver une solution amiable et rapide au litige, je fais précéder, sauf urgence, une action judiciaire d'une mise en demeure préalable. En l'absence de réponse ou à défaut d'accord amiable, j'engage les actions nécessaires pour faire valoir vos droits, solliciter des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et/ou l’exécution forcée des prestations du fournisseur. Un litige avec un fournisseur peut en effet entraîner dans certains cas des conséquences désastreuses, notamment si la production se trouve bloquée faute d'intrants et que la société ne peut assurer ses livraisons à l'égard de sa propre clientèle. Il convient donc de faire preuve de réactivité.