Projet de réforme : les frais de justice au service des modes amiables

Historique

• Projet de réforme : les frais de justice au service des modes amiables
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  MARD
  
  Modérer les frais de justice en cas de recours aux modes amiables ? C’est l’une des mesures figurant dans l’un des avant-projets de loi de programmation et d’orientation de la justice...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une étude inédite sur les discriminations entre particuliers sur les plateformes en ligne
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  MARD
  
  Le Défenseur des droits publie ce jour les résultats d’une étude menée auprès de deux plateformes collaboratives visant à mesurer l’exposition aux discriminations en raison du genre et de l’origine supposée des utilisateurs...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Audition du mineur : l’acte d’avocat doit en faire mention pour apposer la formule exécutoire
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  MARD
  
  Depuis le 27 février 2022, l’acte d’avocat constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative peut être revêtu de la force exécutoire par le greffe (CPC art. 1568 modifié par le décret 2022-245 du 25-2-2022)...
  Source : www.efl.fr
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• Le choix du médiateur, une question complexe
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  MARD
  
  Alors que la Chancellerie travaille sur le développement d’une politique de l’amiable, Fabrice Vert, met en lumière un aspect fondamental du sujet qui est le choix du médiateur. Explications...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Médiation en appel : surveillez les délais pour conclure !
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  MARD
  
  Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compétence du tribunal arbitral et office du juge
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  MARD
  
  La Fédération de Russie et la République d’Ukraine ont conclu un traité bilatéral de protection des investissements (le TBI). Après avoir défini le terme investissements, le TBI prévoit que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l’autre partie contractante qui surgit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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