Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

Historique

• Retour sur la notion de taux effectif global
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  
  Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  
  Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  
  Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de cet équipement...
  Source : www.efl.fr
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• Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
  Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  
  À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail...
  Source : www.efl.fr
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• De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (DDADUE) - qui fait l’objet d’une procédure parlementaire dite accélérée et est aujourd’hui au stade de la commission mixte paritaire...
  Source : www.fidal.com
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• Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement contesté. Les arguments d'Enedis en faveur de son compteur intelligent sont vertement remis en cause...
  Source : www.leprogres.fr
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