Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
Publié le :
23/09/2021
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Source : gvgm.frLe propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d'une indemnité... Lire la suite
Historique
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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d'une indemnité...Source : gvgm.fr
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SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérations de gestion d’immeubles telle que l’acquisition d’immeubles en vue de les louer ou de les mettre à la disposition gratuite de ses associés...Source : edito.seloger.com -
Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes le propriétaire d’un bien et vous vous apprêtez à le proposer à la location ? Sachez que vous avez l’obligation de réaliser un certain nombre de diagnostics...Source : www.mon-immobilier-gere.com -
Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L'article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu'au 30 juin 2021, l'étalement de la plus-value de cession issue de la vente d'un immeuble à une société de crédit-bail...Source : www.legifiscal.fr -
Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros...Source : www.flash-immo.fr -
Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsqu'un acheteur et un vendeur s'engagent dans une vente immobilière, ils doivent honorer leur engagement. Mais il arrive que l'un des deux se rétracte...Source : www.lavieimmo.com