Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
07/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription... Lire la suite
Historique
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir répu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (dite « Loi Pinel »)...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier...Source : www.capital.fr -
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux...Source : business.lesechos.fr