Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le :
04/11/2021
04
novembre
nov.
11
2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771. Lire la suite
Historique
-
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes règles que celles entre clients et professionnels.Source : www.francetvinfo.fr -
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?Source : www.challenges.fr -
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat, mais les recours ne sont pas automatiques et dépendent de plusieurs facteurs.Source : www.challenges.fr -
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractation et ses différentes durées selon les secteurs pour acheter en toute sérénité.Source : www.challenges.fr -
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/77...Source : www.dalloz-actualite.fr