Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Historique

• L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit commercial
  
  Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient pratiquer auprès des enseignes de la grande distrib...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher...
  Source : www.efl.fr
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• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux...
  Source : business.lesechos.fr
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• L'employeur qui ne prévient pas l'agression du gardien d'immeuble commet une faute inexcusable
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Une gardienne est agressée sur son lieu de travail et agit pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci se défend en arguant avoir pris des mesures pour prévenir le risque d'agression, mais il ne convainc pas la cour d'appel...
  Source : www.efl.fr
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