Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent

Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Source : www.lunion.fr
Un consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de conflit, un autre arbitre que le juge. Les clauses qui prévoient qu’en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre, comme une association de consommateurs, sont des clauses abusives, a rappelé la Cour de cassation. Lire la suite

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