Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Historique

• Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'achèvement...
  Source : argent.boursier.com
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• Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de règles dans les articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’hab...
  Source : www.cridon-ne.org
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• La médiation ou la réalisation non contentieuse du droit
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  MARD
  
  Le Professeur Fayez Hage Chahine (ci-après, FHC) expose sa vision de la médiation à l'avocat David Lutran (ci après, DL) à l’occasion d’un entretien à Beyrouth le 28 décembre 2019...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparavant. Certaines conditions sont à respecter...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La médiation devient incontournable auprès des entreprises
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  MARD
  
  Le 8 juillet 2020, le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) présentait son bilan 2019. Cette analyse, la première du genre en matière de médiation des entreprises, s’inscrit dans le mouvement global de promotion des modes alternatifs de règlement des litiges par les différents acteur...
  Source : www.village-justice.com
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