Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Publié le :
12/01/2022
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2022
Source : www.efl.frQuand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction... Lire la suite
Historique
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Comment fonctionne le droit de préemption d’un locataire en cas de vente d’un logement? Quelles sont les conditions et exceptions à connaître?Source : www.challenges.fr