Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Historique

• Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants"...
  Source : www.bfmtv.com
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• Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et légumes...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les médiateurs réagissent au Covid-19
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  MARD
  
  Par la voix de leur président, le bâtonnier Claude Duvernoy, la Fédération française des centres de médiation réagit à la crise sanitaire. Elle souligne que « les médiateurs ne peuvent pas rester insensibles à la situation actuelle »...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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